Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'achat de produits sur le site Internet

www.petiteetoile.fr;

La société La Petite Etoile est une SARL au capital de 1000 euros domiciliée 24 PLACE PASTEUR à Hossegor (40150), enregistrée au RCS de Dax sous le numéro 799535422 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR75799535422, le numéro de Siret le 79953542200015 et représentée par Madame Sophie VILLENA.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente des produits commercialisés sur le site www.petiteetoile.fr (ci-après dénommé « le Site ») entre la société La Petite Etoile (ci-après dénommée "le Vendeur") et toute personne âgée de 18 ans révolus et/ou ayant la capacité de contracter et souhaitant effectuer un achat pour ses besoins strictement personnels, à l’exclusion de toute finalité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommée "le Client").

La société La Petite Etoile se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente

Toutefois les Conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la passation de cette commande.

Si une disposition des présentes Conditions générales de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente.

 

Article 2 – Présentation des produits

Les produits disponibles à la vente sur le Site sont représentés par des photographies de haute qualité et accompagnés d’un descriptif de leurs caractéristiques essentielles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Toutefois, le Client est averti que les produits livrés peuvent parfois présenter des différences minimes, notamment de teinte, par rapport aux photographies du Site compte tenu de la technologie informatique.

Toute validation de commande vaut acceptation par le Client des caractéristiques du produit commandé sous la réserve sus mentionnée.

 

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits à tout moment.

Toutefois les prix apparaissant sur le site au jour de la commande sont ceux applicables à cet achat et ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client validée.

Le prix des produits ne tient pas compte des frais de livraison de la commande qui restent à la charge du Client etdont le montant sera précisé lors de la consultation du panier d’achat ainsi que sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Toute validation de commande vaut acceptation par le Client du paiement du prix total qui lui a été préalablement indiqué.

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’achat de ce produit, sans frais pour le Client.

 

Article 4 - Passation de la commande

4.1 – Etapes de la commande

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes:

1. Choix des produits

2. Ajout des produits au panier

3. Vérification / Modification de la commande

4. Choix des options de livraison et de facturation

5. Acceptation des Conditions générales de vente

6. Paiement

7. Validation de la commande

8. Réception de la confirmation de commande.

Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale.

Le Client est lié par la commande à partir du moment où il clique sur l’icône " Valider la commande et payer" à la fin du processus de commande.

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits achetés ainsi que des Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Une fois la commande enregistrée, un message de confirmation s'affichera automatiquement avec l’indication du numéro de commande et le détail des produits achetés.

Après la réception par le Vendeur de la commande, le Vendeur enverra par e-mail au Client un accusé de réception détaillé de sa commande précisant les produits commandés et le montant facturé (toutes taxes comprises et frais de port compris).

Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la commande passée par le Client.

Pour toute commande exceptionnelle, notamment en raison des quantités commandées ou du lieu de livraison, le Client doit prendre contact avec la société La Petite Etoile.

 

4.2 – Acceptation préalable des Conditions générales de vente

Pour passer commande sur le Site, le Client doit consulter et accepter préalablement les présentes Conditions générales de vente via une case à cocher sur la fenêtre d’acceptation apparaissant lors du processus de passation de la commande avant tout paiement.

Le Client peut sauvegarder et imprimer les Conditions générales de vente en vigueur au jour de sa commande.

 

4.3 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site lors de la passation d’une commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité d’un produit après la passation d’une commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Client sera remboursé de la valeur du ou des produits non disponibles au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées par le Client.

L’annulation de la commande par le Vendeur en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits n’ouvrira droit à aucune compensation pour le Client.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents si le Client en est d’accord.

Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation relatif au produit substitué sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.

 

4.4 – Paiement

 

Le Client règle sa commande sur le serveur de paiement sécurisé du Site par carte bancaireVisa et Mastercard, en indiquant le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de la carte bancaire.

Le Site est équipé d’un procédé de sécurisation des transactions en vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via son Site.

Les numéros de carte bancaire ne sont pas conservés dans le système du Vendeur.

Lors de l’achat, les coordonnées bancaires et les détails des paiements sont cryptés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) dès leur saisie par le Client et jusqu’à la fin de la transaction.

Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site et n’est enregistrée sur un serveur public ou sur les serveurs du Vendeur.

Les coordonnées bancaires du Client lui seront donc redemandées à chaque nouvelle commande sur le Site.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de faits indépendants de sa volonté liés à l'utilisation des moyens de communication électronique (échec ou retard de transmission de communications/données électroniques, interception ou manipulation de communications électroniques par des tiers et/ou virus informatiques).

Le compte du Client est débité dès que les produits commandés quittent l’entrepôt du Vendeur.

 

4.5 – Refus ou blocage de la commande par le Vendeur

 

Si une précédente commande a donné lieu à une difficulté ou à un litige, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Le Vendeur peut également refuser ou annuler une commande dans les situations suivantes:

- le Client est présumé ne pas avoir la capacité de contracter ou ne pas commander pour ses besoins strictement personnels

- le prix indiqué lors de la passation de commande contenait une erreur manifeste

- l'adresse de livraison fournie par le Client est erronée ou n’existe pas

- le Client a contrevenu aux présentes Conditions générales de vente

- les coordonnées bancaires du Client sont inutilisables

- le paiement a été refusé par la Banque du Client ou n’est pas intervenu dans les délais

- la commande est identifiée par les systèmes de sécurité comme étant inhabituelle ou susceptible de fraude

- ou pour tout autre motif légitime.

Le Vendeur pourra alors procéder à des vérifications supplémentaires et demander au Client les documents ou informations nécessaires à la bonne exécution de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage ou frais occasionnés suite à ce refus ou ce blocage de commande.


Article 5 - Livraison

5.1 – Lieu de livraison

Les Commandes peuvent être livrées dans les territoires figurant dans la rubrique « Pays de livraison » du Site.

Si le Client souhaite une livraison dans un autre territoire que ceux listés sur le Site, il peut joindre la société La Petite Etoile qui vérifiera préalablement la faisabilité technique et les coûts supplémentaires de cette livraison exceptionnelle.

Le Vendeur ne procèdera à cette livraison exceptionnelle que si elle s’avère techniquement possible et si le Client accepte d’en supporter l'ensemble des coûts qui lui auront préalablement été indiqués par le Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande (adresse de facturation ou autre adresse).

 

5.2 – Délais de traitement et de livraison

Du lundi au vendredi, les commandes validées avant 12h (midi) CET et payées par carte bancaire sont traitées dans la journée.

Les commandes validées après 12h (midi) CET sont traitées à compter du 1er jour ouvré suivant le jour de la commande.

Les commandes validées les samedis, dimanches ou jours fériés en France sont traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant.

Les délais de livraison s’ajoutent aux délais de traitement.

Les délais de livraison généralement constatés pour les différents modes de livraison sont de :
 
- pour les livraisons « Express »: 1 à 2 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande

- pour les livraisons « Standard »: 2 à 3 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour une livraison en France ; 3 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour une livraison en Europe

Le Vendeur livrera la commande à la date indiquée lors de la passation de la commande ou dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de la commande.

A défaut de livraison dans ce délai, le Client pourra annuler sa commande conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours suivants la date à laquelle le Client l’aura informé de l’annulation de la commande.

5.3 – Modes de livraison

Les livraisons sont confiées à la Poste et sont effectuées par Colissimo

Si vous ne récupérez pas votre colis dans le délai indiqué, le colis sera retourné au Vendeur qui le gardera pendant 30 jours à la disposition du Client.

Les commandes peuvent être livrées de façon fractionnée, par exemple si certains produits sont indisponibles.

Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client par e-mail à l'adresse qui lui a été fournie lors de la passation de la commande.

Un nouveau délai de livraison pour les produits indisponibles sera proposé par le Vendeur au Client qui sera libre de l’accepter ou non.

Le Vendeur supportera les frais de port supplémentaires qui ne seront pas facturés au Client.

En cas de refus du nouveau délai par le Client, le Vendeur remboursera le Client des produits non livrés au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du refus écrit du Client.

 

5.4 - Contrôle à la livraison

 Lors de la livraison, le Client doit contrôler les produits ainsi que leur emballage afin de vérifier si les produits sont endommagés ou non.

Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser la livraison.

Le Vendeur remboursera la totalité du prix des produits endommagés ainsi que les frais de livraison dans les 14 jours suivant la réception et l’enregistrement du retour des produits endommagés par le Vendeur.

 

5.5 – Suivi de commande

 

Lors de la commande, un numéro de suivi de commande est communiqué au Client.

Le Client peut avoir accès aux informations relatives à la progression de la livraison de sa commande sur le Site grâce à son numéro de suivi.

 

Article 6 – Droit de rétractation

 

Le Client a un délai de 14 jours à compter du jour où il prend matériellement possession des produits commandés pour retourner le(s) produit(s) à ses frais.

Le Client peut retourner les produits commandés à condition que les produits soient intacts, complets, non tâchés, non salis, non lavés, non portés et dans leur emballage d’origine non abîmé.

En cas de livraison fractionnée (plusieurs produits commandés en une fois par le Client et livrés séparément), le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier produit commandé.

Lorsque le produit est composé de lots ou de plusieurs pièces, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux produits sensibles du point de vue de l'hygiène, tels que les sous vêtements, les maillots de bain, les boucles d’oreilles, etc, dès lors que le Client les a descellés de leur protection.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation en envoyant au Vendeur, par la Poste en lettre recommandée le formulaire de rétractation disponible sur le Site.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa rétractation au Vendeur pour renvoyer les produits au Vendeur; le Client peut également, et de préférence, renvoyer les produits en même temps que sa déclaration de rétractation.

La date d’envoi de la déclaration de la rétractation et des produits retournés avant l'expiration du délai de rétraction, doit pouvoir être prouvée (par exemple sous la forme d'un reçu postal).

Le Client supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

Le Vendeur remboursera au Client la totalité du prix des produits retournés, y compris les frais de livraison (en mode standard), par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu la demande de rétractation du Client.

Toutefois, le remboursement ne sera effectué que lorsque les produits retournés auront été réceptionnés par le Vendeur.

Les délais commencent à courir lorsque le Vendeur reçoit la déclaration de rétractation ou les produits.

En général, pour le calcul des délais, le jour de la réception de la déclaration ou des produits n'est pas pris en compte ; si le dernier jour du délai coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin le premier jour ouvrable suivant.

Le Client est responsable du retour des produits jusqu’à leur réception par le Vendeur.

Il est donc fortement conseillé au Client d'effectuer le retour des produits par un moyen lui permettant de suivre son colis.

 


Article 7 – Garanties de conformité et des vices cachés

Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés qui permettent au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à la commande.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à partir de la livraison effective du produit pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

Pour cela, le Client informe le Vendeur du défaut de conformité à la date à laquelle il l'a constaté.

En cas de non-conformité d'un produit au contrat, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si cela s’avère impossible ou disproportionné pour le Vendeur, une réduction adéquate du prix avec conservation du produit concerné ou encore le remboursement total avec restitution du produit concerné au Vendeur (l’annulation de la commande n’est pas possible en cas de défaut de conformité mineur).

Le Client dispose également d’une action résultant des vices rédhibitoires (articles 1641 à 1649 du code civil français) lui permettant soit de retourner le produit vicié et de se faire restituer le prix, soit de le garder et de se faire rembourser une partie du prix.

Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut faire ses réclamations en contactant la société La Petite Etoile.

Le cas échéant, le Vendeur remboursera le Client lorsque le produit défectueux aura été réceptionné par le Vendeur.

 

Article 8- Garanties commerciales

Si un produit bénéficie d’une garantie commerciale, les conditions de cette garantie sont énoncées dans la description du produit concerné sur le Site.

Les garanties commerciales ne privent pas le Client de ses droits résultant des garanties légales de conformité et des vices rédhibitoires susmentionnées ou de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

-Article L211-4 du code de la consommation français
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L211-5 du code de la consommation français
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 du code de la consommation français
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article L211-16 du code de la consommation français
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

-Article 1641 du code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er du code civil français
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

 

Article 9- Réserve de propriété et Transfert des risques

Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'à réception du paiement intégral des produits.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits commandés est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend matériellement possession des produits commandés.

Toutefois, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison (à la date convenue) si le Client, ou un tiers désigné par lui, ne prend manifestementpas les mesures raisonnables nécessaires à la prise de possession matérielle des produits commandés.

 

Article 10 – Coordonnées de la société La Petite Etoile

Le Client peut contacter la société La Petite Etoile

-       par téléphone du lundi au samedi de 9 heures à 17 heures au numéro téléphone

-       par e-mail au adresse mail - réponse sous 2 jours ouvrés -

-       par courrier - réponse sous 4 jours ouvrés à réception de la lettre du Client (+ temps d’acheminement par la Poste) - à

La Petite Etoile, adresse postale 24 place pasteur 40150 HOSSEGOR, France

 

Article 11 – Données nominatives

Les données des clients sont collectées et traitées par la société La Petite Etoile uniquement dans le but d’exécuter leurs commandes passées sur le Site.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'au Vendeur et aux entreprises désignées par lui pour réaliser le contrat de vente.

Elles sont traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

Le Client peut exercer son droit à tout moment auprès du Vendeur
en indiquant son nom, prénom, adresse et adresse e-mail, en envoyant un e-mail à adresse mail ou en écrivant directement à :

Société La Petite Etoile
24 place pasteur 40150 HOSSEGOR

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro numéro en date du date.

Le Vendeur se réserve la possibilité de contacter le Client afin de confirmer ses données personnelles notamment en cas de suspicion de fraude à la carte bancaire.

Le Vendeur pourra demander au Client la copie photo ou un scan d'une pièce d'identité en couleur (passeport, carte d'identité) ainsi que la photocopie du recto de sa carte bancaire en couleur en masquant les 12 premiers chiffres du numéro de carte.

Si le Client ne souhaite pas communiquer ces justificatifs, il pourra annuler sans frais sa commande.

Le Client peut consulter la rubrique « Politique de la vie privée » du Site afin d’obtenir des détails sur la politique de Données personnelles et être informé de l’utilisation de ses données personnelles et de la façon dont elles sont collectées et sécurisées.

 

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.

Aucun des éléments provenant du Site ne peut-être reproduit ou transmis d'aucune manière que ce soit, sauf pour les besoins de la commande ou l’utilisation personnelle et non commerciale par le Client et à la condition que les informations ne soient pas modifiées.

Tous les noms de marque, logos, noms de produits, dessins et modèles figurant sur le Site sont des marques déposées ou des marques commerciales appartenant au Vendeur ou à des tiers et ne peuvent donc être utilisés sous peine de violation des droits des détenteurs ou de contrefaçon.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site doit obligatoirement avoir obtenu l'autorisation écrite, préalable et expresse du Vendeur.

 

Article 13 – Preuve et archivage des transactions

Le Client et le Vendeur conviennent que tout élément numérique échangé entre eux constituent une preuve recevable, valide, opposable et ayant force probante.

Le Vendeur assure la conservation des documents électroniques relatifs aux commandes pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de la commande.

L'archivage est effectué sur un support fiable et durable conformément à loi en vigueur.

Le Client peut demander l’accès et/ou une copie des documents archivés à tout moment en contactant la société La Petite Etoile.

 

Article 14 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution de ses obligations légales ou contractuelles imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française, soit au fait ou à la faute du Client.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

Les liens contenus sur le Site vers des sites tiers non édités ou non contrôlés par le Vendeur ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur quant à leur contenu et quant aux relations que le Client pourrait entretenir avec ces sites tiers.

 

Article 15 – Loi applicable et compétence judiciaire

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les relations et/ou litiges résultant des ventes sur le Site sont régis par la loi française, sous réserve des dispositions d’ordre public plus favorables de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.

En cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera toujours privilégiée avant toute éventuelle action en justice.

A défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles attributives de juridiction édictées par le Règlement no 1215/2012 du 12 décembre 2012, le Code de procédure civile, le Code civil et le Code de la consommation français.